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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
883/958
Dates 7 février 1969
Cotes Cote : AMFG 1/1/883
Cote ordinale : AMFG-07225
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/883. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 921 kB

« Réglementations de la France et l'Italie relatives à la mise en vente et à la fixation des prix des spécialités pharmaceutiques : compatibilité avec les articles 30 et suivants », note de H. Matthies et René-Christian Béraud

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