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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Personnel des Communautés européennes
Information sur le fonds
Pièce
1291/1550
Dates 10 February 1969
Cotes Cote : AMFG 1/14/1291
Cote ordinale : AMFG-07230
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1291. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1341 kB

« Réclamation de fonctionnaires prétendant que leur demande de cessation des fonctions est entachée d'un vice du consentement », note de Pierre Lamoureux à Louis de la Fontaine

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