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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Personnel des Communautés européennes
Information sur le fonds
Pièce
1293/1550
Dates 10 February 1969
Cotes Cote : AMFG 1/14/1293
Cote ordinale : AMFG-07232
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1293. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 408 kB

« Artikel 7 (1) der Verordnung Nr. 259868 i.V.m. Artikel 34 des Personalstatuts der E.G.K.S. », note de Louis de la Fontaine et Jürgen Utermann

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