Dates | 11 février 1969 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/13/407 Cote ordinale : AMFG-07239 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/407. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Procédure relative aux comités dits de réglementation », note de Michel Gaudet à Jean Rey
Version électronique
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