Dates | 14 février 1969 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/1571 Cote ordinale : AMFG-07273 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1571. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Affaire n° 1/69 - Recours en annulation présenté par la République italienne contre la décision de la Commission du 31.10.1968 », note d'Armando Toledano-Laredo
Version électronique
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