| Dates | 14 February 1969 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes |
Cote : AMFG 1/14/1307 Cote ordinale : AMFG-07282 |
||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1307. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
|
« Action en justice formée par les Communautés tendant à faire déclarer l'Etat de Luxembourg et la Commune de Sandweiler responsables du préjudice subi par l'administration à la suite d'un accident survenu à un agent du Parlement européen », note de Michel Gaudet à Jean Rey
Version électronique
Pour consulter ce document, il vous suffit de créer un compte.