Dates | 19 février 1969 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/7/368 Cote ordinale : AMFG-07312 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/368. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Arrêt de la Cour du 19 décembre 1968 sur une question préjudicielle portant sur l'interprétation de dispositions du règlement n° 3 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants (affaire 19/68, de Cicco) », note de Michel Gaudet et J.C. Séché
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