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  • Fonds Michel Gaudet
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Information sur le fonds
Pièce
368/410
Dates 19 février 1969
Cotes Cote : AMFG 1/7/368
Cote ordinale : AMFG-07312
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/368. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 5.6 MB

« Arrêt de la Cour du 19 décembre 1968 sur une question préjudicielle portant sur l'interprétation de dispositions du règlement n° 3 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants (affaire 19/68, de Cicco) », note de Michel Gaudet et J.C. Séché

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