Dates | 19 février 1969 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/10/123 Cote ordinale : AMFG-07315 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/10/123. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Procédure et portée d'une saisie-arrêt signifiée à la Commission à charge de la Société nouvelle de restauration, ancienne concessionnaire du restaurant de la Commission à Luxembourg », note d'Emile Reuter à Lamberto Lambert
Version électronique
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