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  • Fonds Michel Gaudet
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Information sur le fonds
Pièce
1312/1550
Dates 19 February 1969
Cotes Cote : AMFG 1/14/1312
Cote ordinale : AMFG-07319
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1312. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 402 kB

« Affaire 21/68 A. Huybrechts c/ Commission des Communautés européennes », lettre de Louis de la Fontaine à Maître Marcel Grégoire

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