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  • Fonds Michel Gaudet
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Information sur le fonds
Pièce
173/202
Dates 21 février 1969
Cotes Cote : AMFG 1/6/173
Cote ordinale : AMFG-07335
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/173. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1617 kB

« Note relative à l'interprétation des articles 52 et 59 quant à leur applicabilité directe ou non à la fin de période de transition », de Paul Leleux et Cesare Maestripieri

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