Dates | 21 février 1969 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/6/173 Cote ordinale : AMFG-07335 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/173. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Note relative à l'interprétation des articles 52 et 59 quant à leur applicabilité directe ou non à la fin de période de transition », de Paul Leleux et Cesare Maestripieri
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