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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
892/958
Dates 24 février 1969
Cotes Cote : AMFG 1/1/892
Cote ordinale : AMFG-07339
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/892. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 14 MB

« Procédure préjudicielle devant la Cour de justice des Communautés européennes : affaires 2/69 et 3/69. Taxe belge perçue à l'importation de diamant brut », note de L.J. van der Burg et Emile Mennens à Robert Toulemon, Ernst Albrecht et Theo W. Vogelaar

Contenu

Avec le jugement contradictoire de l'affaire 2/69

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