Dates | 24 février 1969 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/892 Cote ordinale : AMFG-07339 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/892. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Procédure préjudicielle devant la Cour de justice des Communautés européennes : affaires 2/69 et 3/69. Taxe belge perçue à l'importation de diamant brut », note de L.J. van der Burg et Emile Mennens à Robert Toulemon, Ernst Albrecht et Theo W. Vogelaar
Contenu
Avec le jugement contradictoire de l'affaire 2/69
Version électronique
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