Dates | 7 mars 1969 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/897 Cote ordinale : AMFG-07393 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/897. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Communication de la Commission relative à l'article 8 § 7 du Traité C.E.E. Aspects juridiques et portée concrète du passage à la période définitive du Marché commun », note de G. Olivier à Beniamino Olivi
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