« Communication de la Commission sur les réflexions d'ordre juridique et les indications d'ordre technique susceptibles d'éclairer la portée du paragraphe 7 de l'art. 8 du Traité instituant la Communauté économique européenne (doc. sec(69) 546 final du 19.2.69) », note de Peter Gilsdorf à Emile Noël

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