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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Organisation des services communs
Information sur le fonds
Pièce
436/581
Dates 11 mars 1969
Cotes Cote : AMFG 1/13/436
Cote ordinale : AMFG-07408
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/436. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 983 kB

« Note interne aux membres du Service juridique du 25 février 1969 (JUR/Hebdo/69/2). Computation des délais en droit communautaire », note d'Emile Reuter à G. Olivier

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