Dates | 11 mars 1969 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/13/436 Cote ordinale : AMFG-07408 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/436. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Note interne aux membres du Service juridique du 25 février 1969 (JUR/Hebdo/69/2). Computation des délais en droit communautaire », note d'Emile Reuter à G. Olivier
Version électronique
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