Dates | 13 mars 1969 | ||||
---|---|---|---|---|---|
Cotes |
Cote : AMFG 1/14/1335 Cote ordinale : AMFG-07431 |
||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1335. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
|
« Affaire 15/67 (M. Alois Bauer c/ Commission des Communautés européennes) - Remboursement de dépens », note de Pierre Lamoureux
Version électronique
Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].