« Relevé des actes communautaires instituant des procédures d'examen et de consultation préalables à la mise en vigueur des textes législatifs, réglementaires ou administratifs par les Etats membres », note de Peter Gilsdorf à Bodson

Version électronique

Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].