Dates | 17 mars 1969 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/1342 Cote ordinale : AMFG-07460 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1342. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Recours de Mlle Jeannette Fux (Affaire 26/68) - Indications sur les droits des Etats membres », note de Pierre Lamoureux à Louis de la Fontaine
Version électronique
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