Dates | 20 mars 1969 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/7/376 Cote ordinale : AMFG-07477 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/376. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Droit de demeurer dans le pays d'accueil d'un travailleur qui, après y avoir occupé un emploi, répond à une offre d'emploi frontalier ou temporaire sur le territoire d'un autre Etat membre », note d'Italo Telchini à F. Vinck
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