Dates | 2 avril 1969 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/1370 Cote ordinale : AMFG-07554 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1370. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Application de l'article 79, 2e alinéa du statut et de l'article 25 de l'annexe VIII du statut », note de Louis de la Fontaine et Pierre Lamoureux
Version électronique
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