Dates | 16 avril 1969 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/911 Cote ordinale : AMFG-07582 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/911. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Italie - Droit de 0,5 p. 100 pour services administratifs appliqué à l'égard des autres Etats membres », note de L.J. van der Burg
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