« Arrêt de la Cour dans l'affaire n° 7/68 - Commission des Communautés européennes contre la République italienne - Perception d'une taxe progressive à l'exportation d'objets d'art et d'antiquités en infraction à l'article 16 du Traité instituant la Communauté économique européenne », note de L.J. van der Burg et Armando Toledano-Laredo

Version électronique

Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].