Dates | 16 avril 1969 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/13/477 Cote ordinale : AMFG-07586 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/477. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Habilitation pour la désignation des agents devant la Cour de justice », note de Michel Gaudet à Emile Noël
Version électronique
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