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  • Fonds Michel Gaudet
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  • Relations extérieures de la Communauté économique européenne
Information sur le fonds
Pièce
387/441
Dates 17 avril 1969
Cotes Cote : AMFG 1/8/387
Cote ordinale : AMFG-07596
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/387. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1548 kB

« Antrag des Finanzgerichts Hamburg auf eine Vorabentscheidung des Gerichtshofes über die Auslegung von Artikel 16 der Verordnung Nr. 160/66/EWG des Rates (Rechtssache 14/69) », note de Friedrich-Wilhelm Albrecht à Guido Colonna di Paliano et Deniau

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