| Dates | 28 April 1969 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/1/917 Cote ordinale : AMFG-07642 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/917. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Italie - Droit de débarquement sur les marchandises importées par voie maritime - Droit de débarquement et d'embarquement sur les marchandises importées et exportées par la voie aérienne. France - Droit de quai sur les marchandises importées et exportées par la voie maritime », note de H. Matthies et L.J. van der Burg
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