| Dates | 25 avril 1969 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/1/916 Cote ordinale : AMFG-07638 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/916. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Compatibilité avec les articles 30 et suivants du Traité des dispositions prescrivant l'obligation d'indiquer l'origine sur les produits », note de H. Matthies et René-Christian Béraud à Robert Toulemon
Version électronique
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