| Dates | 23 mai 1969 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/1/922 Cote ordinale : AMFG-07749 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/922. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Recours de la Commission contre la République italienne concernant l'application de l'impôt de fabrication aux filés de coton et d'autres fibres textiles. - Affaire 22-69 », note de Giuseppe Marchesini
Version électronique
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