Dates | 23 mai 1969 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/923 Cote ordinale : AMFG-07750 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/923. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Taxe compensatoire italienne à l'importation des ferro-alliages - Interprétation de l'article 95, alinéa 2 », note de Georges Le Tallec et Paul Leleux
Version électronique
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