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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
923/958
Dates 23 mai 1969
Cotes Cote : AMFG 1/1/923
Cote ordinale : AMFG-07750
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/923. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1299 kB

« Taxe compensatoire italienne à l'importation des ferro-alliages - Interprétation de l'article 95, alinéa 2 », note de Georges Le Tallec et Paul Leleux

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