Dates | 2 juin 1969 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/8/406 Cote ordinale : AMFG-07788 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/406. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Infraction Italie (A 143) (ex. B 240 et B 241) - Infractions aux décisions du Conseil du 9.10.1961, commises à l'occasion du renouvellement d'un accord commercial », note de Georges Le Tallec
Version électronique
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