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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Relations extérieures de la Communauté économique européenne
Information sur le fonds
Pièce
406/441
Dates 2 juin 1969
Cotes Cote : AMFG 1/8/406
Cote ordinale : AMFG-07788
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/406. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 432 kB

« Infraction Italie (A 143) (ex. B 240 et B 241) - Infractions aux décisions du Conseil du 9.10.1961, commises à l'occasion du renouvellement d'un accord commercial », note de Georges Le Tallec

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