| Dates | 9 juin 1969 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/14/1434 Cote ordinale : AMFG-07837 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1434. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Affaire n° 17/69 - Charles Fonsny c/ Commission des Communautés européennes », lettre de Louis de la Fontaine au président de la Cour de justice européenne
Version électronique
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