Dates | 13 juin 1969 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/1443 Cote ordinale : AMFG-07867 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1443. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Analyse de l'arrêt de la Cour dans l'affaire n° 21/68 A. Huybrechts c/ Commission des Communautés européennes », note de Michel Gaudet et Louis de la Fontaine
Version électronique
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