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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Organisation des services communs
Information sur le fonds
Pièce
518/581
Dates 18 juin 1969
Cotes Cote : AMFG 1/13/518
Cote ordinale : AMFG-07882
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/518. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 2.5 MB

« Procédure écrite c/1379/69 - Projet de proposition de règlement du Conseil concernant le mode de calcul des délais en droit communautaire dérivé », note de Michel Gaudet

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