Dates | 18 juin 1969 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/13/518 Cote ordinale : AMFG-07882 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/518. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Procédure écrite c/1379/69 - Projet de proposition de règlement du Conseil concernant le mode de calcul des délais en droit communautaire dérivé », note de Michel Gaudet
Version électronique
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