Dates | 19 juin 1969 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 2/289 Cote ordinale : AMFG-07900 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 2/289. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de justice dans l'affaire 24/69 », note de Michel Gaudet à Emile Noël
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