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Information sur le fonds
Pièce
153/168
Dates 25 juin 1969
Cotes Cote : AMFG 1/10/153
Cote ordinale : AMFG-07934
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/10/153. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Volume 1020 kB

Infraction Italie (B. 304). Liberté d'établissement et libre circulation des capitaux. Article 4 de la loi italienne n° 43 du 7.2.1956 concernant les investissements de capitaux étrangers en Italie », note de Cesare Maestripieri

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