Dates | 25 juin 1969 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/10/153 Cote ordinale : AMFG-07934 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/10/153. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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Infraction Italie (B. 304). Liberté d'établissement et libre circulation des capitaux. Article 4 de la loi italienne n° 43 du 7.2.1956 concernant les investissements de capitaux étrangers en Italie », note de Cesare Maestripieri
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