| Dates | 27 juin 1969 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/14/1468 Cote ordinale : AMFG-07959 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1468. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Interprétation de l'art. 40 du statut concernant la situation du fonctionnaire en congé de convenance personnelle », note de Louis de la Fontaine à H. Varenne
Version électronique
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