Dates | 4 juillet 1969 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/7/394 Cote ordinale : AMFG-07990 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/394. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Arrêté ministériel français du 16.4.1969 (J.O. du 29.4.1969) fixant un prix pour la visite médicale à la charge du travailleur ressortissant d'un Etat membre de la CEE », note d'Italo Telchini à Henze
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