Dates | 8 juillet 1969 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 2/300 Cote ordinale : AMFG-08010 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 2/300. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Désignation de l'agent de la Commission dans l'affaire 30/69 (Madame Hanna Serman c. Commission) », note de Walter Much à Emile Noël
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