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  • Fonds Michel Gaudet
  • Réunions, notes, correspondance
Information sur le fonds
Pièce
300/351
Dates 8 juillet 1969
Cotes Cote : AMFG 2/300
Cote ordinale : AMFG-08010
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 2/300. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 624 kB

« Désignation de l'agent de la Commission dans l'affaire 30/69 (Madame Hanna Serman c. Commission) », note de Walter Much à Emile Noël

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