| Dates | 9 juillet 1969 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/3/460 Cote ordinale : AMFG-08011 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/460. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Affaire n° 1/69 - République italienne contre la Commission des Communautés européennes - Recours en annulation de la décision de la Commission du 31 octobre 1968 concernant le tarif exceptionnel n° 201, série C des chemins de fer italiens », note d'Armando Toledano-Laredo
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