Dates | 10 juillet 1969 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/13/541 Cote ordinale : AMFG-08019 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/541. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Comité européen de coopération juridique - Comité de spécialistes 'Informatique juridique' », note de Michel Gaudet à Sigrist
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