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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
192/202
Dates 14 juillet 1969
Cotes Cote : AMFG 1/6/192
Cote ordinale : AMFG-08027
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/192. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1327 kB

« Proposition de 2e directive 'droit des sociétés' », note de Paul Leleux

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