| Dates | 16 juillet 1969 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/1/935 Cote ordinale : AMFG-08040 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/935. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Réglementations de commerce indistinctement applicables aux produits nationaux et aux produits importés. Belgique : réglementation en matière de passavants de circulation requis pour le transport de la céruse (plainte n° 182) », note de René-Christian Béraud à Robert Toulemon
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