| Dates | 18 July 1969 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/1/936 Cote ordinale : AMFG-08053 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/936. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Mesures prises ou envisagées par la République italienne en vue de régulariser les infractions faisant l'objet des affaires 7-69, 22-69 et 28-69. Leur incidence sur le déroulement des procédures judiciaires engagées », note de Giuseppe Marchesini
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