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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
936/958
Dates 18 juillet 1969
Cotes Cote : AMFG 1/1/936
Cote ordinale : AMFG-08053
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/936. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 1475 kB

« Mesures prises ou envisagées par la République italienne en vue de régulariser les infractions faisant l'objet des affaires 7-69, 22-69 et 28-69. Leur incidence sur le déroulement des procédures judiciaires engagées », note de Giuseppe Marchesini

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