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  • Fonds Michel Gaudet
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  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
1642/1679
Dates 22 juillet 1969
Cotes Cote : AMFG 1/5/1642
Cote ordinale : AMFG-08059
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/1642. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 349 kB

« Infraction Italie - défaut de versement aux opérateurs des restitutions relatives aux exportations de produits relevant d'organisations communes de marché, réalisées après le 1er juillet 1967 », note d'Armando Toledano-Laredo

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