| Dates | 22 juillet 1969 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/6/194 Cote ordinale : AMFG-08060 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/194. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Infractions en France aux dispositions du Traité en matière de droit d'établissement, de libre circulation des capitaux ainsi qu'à celles de l'article 221 (Décret 67-78 du 27.1.1968 réglementant les relations financières avec l'étranger) », note de Paul Leleux
Version électronique
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