| Dates | 22 juillet 1969 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 2/308 Cote ordinale : AMFG-08062 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 2/308. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Affaire 11/69 : gouvernement de la République française contre Commission des Communautés européennes », lettre de Joseph Griesmar au président de la Cour de justice européenne
Version électronique
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