| Dates | 25 juillet 1969 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/14/1484 Cote ordinale : AMFG-08079 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1484. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Analyse de l'arrêt de la Cour dans l'affaire n° 27/68 - M. Renckens c/ Commission des Communautés européennes », note de Michel Gaudet et Louis de la Fontaine
Version électronique
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