« Non-exécution par l'Italie de l'arrêt rendu par la Cour de justice le 10 décembre 1968, dans l'affaire 7/68 concernant la taxe progressive perçue en Italie sur les exportations d'objets présentant un intérêt artistique, historique, archéologique ou ethnographique vers les autres Etats membres (infraction à l'article 16 du Traité CEE). Projet de communication à la Commission », note de L.J. van der Burg

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