| Dates | 22 August 1969 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/1/943 Cote ordinale : AMFG-08130 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/943. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Conditions dans lesquelles les dispositions, en vigueur dans les Etats membres, prescrivant l'obligation d'indiquer l'origine sur les produits sont compatibles avec les art. 30 et suivants du Traité », note de H. Matthies
Contenu
Avec un projet de réponse à la question écrite n° 197/69
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