Dates | 12 septembre 1969 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/1509 Cote ordinale : AMFG-08158bis |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/1509. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Retrait du permis de séjour belge en cas de congé de convenance personnelle », note de Louis de la Fontaine
Version électronique
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