| Dates | 12 septembre 1969 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 2/332 Cote ordinale : AMFG-08158ter |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 2/332. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Désignation de l'agent chargé de représenter la Commission devant la Cour de justice dans l'affaire contentieuse 21/69 : Mme Roseda Visser-Cecchi contre Commission », note de Walter Much à Emile Noël
Version électronique
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