Dates | 23 septembre 1969 | ||||
---|---|---|---|---|---|
Cotes |
Cote : AMFG 1/13/564 Cote ordinale : AMFG-08187 |
||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/564. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
|
« Observations sur la jonction des affaires 19, 20, 25, 30/69 », lettre d'Emile Reuter au greffier de la Cour de justice européenne
Version électronique
Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].